Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Notre Société livre sur l'ensemble du territoire français métropolitain hors Corse. Pour tous les autres pays, départements ou territoires d'outre-mer, l'aval préalable de notre service Client est nécessaire. 

Vous serez informé à l'expédition par un sms de la livraison par notre transporteur (si numéro de tél. portable transmis). Une facture avec TVA vous sera transmise.

 

IMPERATIF :

 

LIVRAISON :

Veuillez ouvrir et contrôler le produit dans le colis lors de la livraison  AVANT acceptation.

Tous produits (non refusés au transporteur) ayant des traces de CHOC ne seront ni repris ni échangés. LA GARANTIE NE SERA PAS APPLICABLE.

 

INSTALLATION :

L'installation des produits achetés doit être effectuée par un professionnel, à défaut LA GARANTIE NE SERA PAS APPLICABLE : nous transmettre la preuve d'installation par un professionnel pour toutes demandes de prise en charge sous garantie.

Le réglage des brûleurs et des injecteurs sur les appareils au gaz ne sont pas inclus dans le prix du produit et ne sont pas couverts par la garantie.

 

La responsabilité de SARL DEPOT14  n'est pas engagée lorsque le défaut de livraison ou d'installation est imputable à l'acheteur ou lorsqu'il est conséquence, soit d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit d'un cas de force majeure. Les livraisons par transporteur s'entendent devant l'entrée des locaux ou du bâtiment (portail) ou en bord de route si aucun chemin d'accès pour véhicule terrestre à moteur n'existent.

 
Conditions générales de vente

 

PREAMBULE 

 

La société DEPOT14 est une SARL au capital social de 5000,00 euros, dont le siège social est situé 8 rue de la métallurgie 14460 Colombelles représentée par M. Gaudin Yohann, Gérant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 79367672700035, et dont le numéro TVA est FR02793676727 une société spécialisée dans la vente de matériel de ventilation et de restauration, et la vente de produits connexes, entre autres, via son site internet www.ventil.fr et son site www.restaudepot14.fr et son catalogue. Les produits sont vendus à des professionnels (bien acquis dans le cadre de l’exercice professionnel de l’acheteur) et exceptionnellement à des particuliers (consommateurs). 

 

Article 1 : Champs d'application et modification des Conditions Générales de Vente

 

Toutes nos ventes sont réglées par les présentes conditions générales. Ne peuvent y déroger que les stipulations spéciales émanant de notre Société, et portées par écrit sur la confirmation de commande. Le client déclare expressément accepter nos conditions générales, et renonce, en tant que besoin, à ses propres conditions, ou à tout autre document de sa provenance. Nos agents ou représentants ne sont pas habilités à contracter au nom de notre société. Les commandes, même prises par eux ne nous engagent que si elles ont été confirmées par écrit. La sarl DEPOT14 se réservent la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. 

 

Article 2 : Informations sur le site et sur nos catalogues. 

 

Nous présentons sur nos catalogues, listes de produits, prospectus et sur notre site Internet des produits dont les caractéristiques peuvent être modifiées. En cas de modification, la SARL DEPOT14  s'engagent à livrer un produit répondant, au regard de sa description initiale, aux qualités attendues par l'acheteur.

 

Article 3 : Validation des commandes 

 

Tout bon de commande validé par le Client par « double clic » (validation de la commande en deux temps) constitue une acceptation irrévocable du contrat de vente qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente au titre du « droit de rétractation » et de la « rupture de stock ». La procédure de passation de commande par « double clic » associée à la procédure d'authentification et à la protection de l'intégrité des messages constitue la validation du contrat de vente.

 

SARL DEPOT14 confirme l'acceptation de la commande et son paiement au Client à l'adresse email que celui-ci aura communiqué sur le site www.restaudepot14.fr. Toutes commandes sans confirmation du paiement ne sera pas enregistrée.

 

SARL DEPOT14 se réservent le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Dans le cas d'une réexpédition due à un manque d'information et/ou d’erreur de la part du Client, la nouvelle livraison sera facturée à ce dernier.

 

En cas d'erreur de la part de la société SARL DEPOT14 sur le contenu de la commande du Client, ce dernier devra prendre contact avec le service clients (SAV) avant tout retour. Le retour sera, le cas échéant, pris en charge par la société SARL DEPOT14 dans le cadre d'un retour en mode économique, et sera assuré à hauteur de la valeur des marchandises. 

 

Article 4 : Délai de livraison et expédition des marchandises 

 

En règle générale les commandes sont expédiées les jours ouvrés dans les 24/48h. de la commande. Dans tous les cas, le produit est livré au plus tard 30 jours après réception de la commande et du payement à l’adresse mentionnée par l’acheteur.

 

La responsabilité de la SARL DEPOT14 n’est pas engagée lorsque le défaut de livraison est imputable à l’acheteur ou lorsqu’il est conséquence, soit d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure.

 

Article 5 : Réception, réserves et retour des marchandises 

 

Il appartient au client, destinataire, de vérifier le bon état des colis et marchandises et d’apposer les réserves d’usage sur le récépissé de transport. Si la livraison donne lieu à réserves, l’information doit être communiquée par l’acheteur à la SARL DEPOT14 dans les 48 heures de celle-ci, hors jours fériés.

Lorsque le transporteur ne justifie pas avoir laissé au destinataire du produit la possibilité de vérifier effectivement son bon état, le délai d’information de la SARL DEPOT14 est porté à 5 jours, hors jours fériés.

En cas d'avarie de transport, le client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « Refus pour avarie » sur la feuille d'émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible. 

 

Article 6 : Droit de rétractation

 

Le professionnel (installateur, restaurateur,..) ne dispose pas d'un droit de rétractation.

Le consommateur (particulier) dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de 14 jours court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui.

L’acheteur informe la SARL DEPOT14 de sa décision de rétraction en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation disponible sur simple demande par email à l'adresse suivante : ventil@orange.fr.

 

De manière générale, le produit faisant l’objet du droit de rétractation (ou retourné avec notre accord préalable) doit impérativement être propre à une nouvelle recommercialisation et retourné dans son emballage d'origine et en bon état. Dès frais de réemballage ou de remise en état peuvent être imputés en cas de retour détérioré. Un produit reçu sur palette doit nous revenir sur palette. Nous nous réservons le droit de refuser tout retour si nous avons des doutes sur son état au vu de l'emballage retour. EVITER DE RENVOYER LE PRODUIT PAR LA POSTE (ou colissimo), de par le poids il arrive rarement en état.

 

Le remboursement est effectué  sur la totalité des sommes versées, hors frais de transport (et de réemballage ou réparation si nécessaire), dans un délai de 30 jours à compter du retour des biens vendus.

Le remboursement est effectué par chèque ou virement bancaire ; à cette fin l'acheteur fournira un RIB.

 

La SARL DEPOT14  n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires au retour, si l’acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que celui proposé par le professionnel. 

 

Article 7 : Export et vente hors France Métropolitaine 

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est alors considéré être l’importateur des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes seront à la charge du client et relèveront de leur entière responsabilité tant en terme de déclaration que de paiement aux autorités compétentes du pays concerné, charge pour le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités concernés. 

 

Article 8 : Exonération en responsabilité 

 

La SARL VENTICLIN est exonérée de toute responsabilité lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de vente est imputable à l’une des circonstances suivantes : 

 

. Soit au fait du consommateur ou du professionnel acheteur,

. Soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat,

. Soit à un cas de force majeure (événement extérieur indépendant de la volonté de la SARL DEPOT14, imprévisible et irrésistible rendant l’exécution de l’obligation impossible. 

Formalités : le client fera son affaire personnelle des formalités administratives, d’urbanisme et de copropriété. Le client est entièrement responsable de la solution technique mise en œuvre dans son établissement. Venti-clin ne pourra en aucun cas être poursuivi pour le non –respect de quelqu’une de ces formalités ou obligations légales et notamment en ce qui concerne les normes de sécurité incendie. 

 

Article 9 : Réserves de propriété 

 

Tous les produits vendus restent la propriété de notre société jusqu'à exécution par le client de toutes ses obligations et spécialement jusqu'au complet paiement du prix. Toutefois les risques sont transférés dès la livraison. Notre société pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après envoi d'une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'acheteur et restée sans effet. Les produits devront être restitués à notre société immédiatement aux frais, risques et périls du client qui s'y oblige et ce, sur simple demande. 

 

Article 10 : Contenu du prix, minimum de facturation 

 

Notre Société s’adresse principalement aux Collectivités, professionnels, industries, Sociétés et travailleurs indépendants qui récupèrent la TVA, nos prix sont affichés hors toutes taxes et calculés en TTC sur notre site internet. Les taxes afférentes à chaque produit notamment la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sont calculées et s’ajoutent à ces prix affichés hors toutes taxes. Nos produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de la facturation. Tous nos prix sont des prix départ entrepôt. Le Franco et les frais de livraison sont calculés en fonction de la destination et du poids de la commande. Le montant du port et frais d'établissement forfaitaire appliqué en deçà du minimum de facturation pourra être révisé par notre société en fonction de la destination finale et du montant de la commande. 

 

ARTICLE 11 – Paiement du prix 

 

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la page récapitulative du "panier" de commande.

Toute commande entraîne l’obligation de payer le prix par l’acheteur.

La commande n’est validée qu’après paiement du prix sauf en cas d’accord explicite entre la SARL DEPOT14 et le client (cf article 13).

Pour les livraisons hors de France métropolitaine, le Client s'engage à régler, le cas échéant, toutes les taxes dues à ce titre. SARL DEPOT14 se dégagent de fait de toute responsabilité dans l’hypothèse où le Client ne se serait pas acquitté de ces taxes.

Lors de la commande effective, les paiements s’effectuent :

· soit par carte bancaire en ligne (Carte Bleue, VISA, Mastercard),

· soit par virement bancaire,

· soit en espèce au moment de l'enlèvement à un de nos dépôts.

 

La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le règlement sera parvenu à la SARL DEPOT14 et la somme exacte apparaitra en compte.

Par ailleurs, la SARL DEPOT14 se réservent le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Les informations concernant la carte bancaire du Client font l'objet d'une transmission sécurisée (cryptage SSL 128 bits) directement aux Sites des partenaires bancaires. Elles ne transitent pas par nos serveurs. Cette dernière ne mémorise que le mode de paiement utilisé.

Dans l’hypothèse où la SARL DEPOT14 serait considéré comme responsable des préjudices liés à une erreur dans les sommes débités, la SARL DEPOT14 pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’une tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

Article 12 : Garanties

 

Le client s'engage formellement à respecter toutes les prescriptions de reception, stockage, d'installation (par un PROFESSIONNEL) et d'utilisation de nos produits et matériels, ainsi que de gérer en "bon père de famille" l'ensemble des matériels de distribution installés chez lui en prêt à usage par notre société dans le cadre d'un contrat écrit ou non.

 

La durée de garantie est celle spécifiée sur la facture, à défaut elle est de 1 an à date de facture (sauf articles reconditionnés ou d'occasion, durée spécifique voir facture).

La garantie s'applique sur les pièces uniquement. La main d'oeuvre est à la charge du client.

 

La SARL DEPOT14 répond des défauts de conformité existant à la livraison ou résultant de l’emballage.

 

La garantie ne s'applique pas sur : pièces d'usure, poignées, glaces en verre trempé, contacteurs électriques, voyants lumineux, ampoules et moteurs électriques non protégés par un disjoncteur.

La garantie ne s'applique pas en cas d'installation par un NON PROFESSIONNEL (facture de pose, voir kbis et/ou preuve de qualification/homologation, exigée en cas  de demande de prise en charge sous garantie).

La responsabilité de la Sarl DEPOT14  est strictement limitée à la livraison du produit (ou remise au dépôt) et à la réparation, au remplacement ou au remboursement (au choix) des produits défectueux pendant la durée de garantie. En aucun cas nous ne pourrons être tenue pour responsable d'autres dommages éventuels tels que perte de revenu, perte de clientèle, perte de marchandises ou autre qui seraient dus à une livraison tardive ou erronée, négligence, erreur matérielle, défectuosité du produit ou toute autre cause.

Aucune machine de remplacement ne pourra être mise en prêt pendant la durée de la réparation. 
Les spécifications et l'apparence de certains produits livrés peuvent différer légèrement de la présentation dans le catalogue ou sur le site web, sans que cela puisse donner lieu à réclamation, remboursement ou indemnité quelconque. 
Les marchandises non-conformes doivent être signalées dans les 5 jours suivant la livraison, et les marchandises endommagées ou manquantes dans les 48h suivant la livraison.

Nous ne pourrons être tenus pour responsables des dégâts ou manquants sur nos produits lors de la livraison par vos soins chez vos clients. En effet, il vous appartient de vérifier la marchandise dès sa livraison dans vos locaux et nous signaler tout litige dans les 48h.

Tout produit défectueux devra être retourné à DEPOT14, à la charge du client, pour la mise en oeuvre de la garantie. Le matériel sera réparé dans nos locaux ou chez le fabricant. Il sera ensuite retourné au client. La garantie comprend les pièces uniquement et les frais d'envoi à l'acheteur après réception des pièces défectueuses, et éventuellement la main-oeuvre à notre atelier. La garantie ne couvre par la main d'oeuvre sur le site de l'acheteur.

 

Achat par un consommateur, à titre exceptionnel, pour un usage privé.

Le consommateur, qui bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois de la livraison de celui-ci. Le délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, à l’exception des biens d’occasion.

Le consommateur qui agit au bénéfice de la garantie de conformité a le choix entre la réparation ou le remplacement, sauf si celui-ci entraîne un coût manifestement disproportionné au regard d’une réparation, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

Lorsque le produit acheté est affecté d’un défaut non décelable à la livraison, le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverture du défaut. L’acheteur a le choix de rendre la chose et d’obtenir la restitution du prix ou de garder le bien et d’être remboursé d’une partie. Tout produit électrique ou à gaz (ventilation, appareil de cuisson, de froid, etc..) présentant un défaut après branchement et usage ne sera remboursé que sur justificatif de pose par un professionnel.

 

Article 13 : Règlement des factures en paiement différé 

 

Le règlement des factures, sauf accord particulier de notre société au travers d’une ouverture de compte validée par nos services financiers, s’entend à la commande et sans escompte cf article 11.

Dans le cas d’accord de paiement différé entrant dans le cadre des délais légaux de règlement, tout retard dans le paiement rend immédiatement exigible l'intégralité des factures émises, même non arrivées à échéance.

Pour les ventes à des professionnels en référence à l’article L441-6 du code du commerce, le paiement différé s’entend dans un délai maximal de 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires. La pénalité s’applique à compter de la date d’échéance du paiement de la facture.

A défaut de paiement le débiteur s’expose au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour le recouvrement.

Dans le cadre de personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux d’intérêt légal applicable en cas de non paiement est fixé semestriellement conformément aux articles L313-2 et D313-1A du Code Monétaire et Financier (depuis le 1er janvier 2015).

Le client reconnaît expressément à notre société le droit de suspendre immédiatement l'exécution des commandes en cours et la reprise des matériels de distributions en prêt à usage chez l'acheteur, jusqu'à complet paiement de toutes les sommes dûes, et à quelque titre que ce soit. 

 

Article 14 : Règlement des litiges 

 

En cas de contestation, l'acheteur dispose de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

Lorsque le bien est acheté dans le cadre de l'exercice professionnel de l'acquéreur et facturé par SARL DEPOT14, le tribunal de commerce de CAEN est seul compétent, même en matière de référé ou en cas de pluralité de défendeur.